4 novembre 2022

En octobre 2022, l’accord préliminaire fédéral partage les plans futurs qui auront un impact, entre autres, sur le traitement fiscal avantageux des revenus de droits d’auteur. Il donne un aperçu de l’avenir de cette mesure d’aide fiscale, de sa mise en œuvre et de son impact sur les taxes à payer dans certains secteurs. Jusqu’à présent, ces notions n’ont pas été traduites en réformes concrètes. Cela pourrait rendre le paysage de l’innovation belge beaucoup moins attrayant. 

Que sont les droits d’auteur?  

Si un contribuable perçoit des revenus provenant du transfert ou de la concession de droits d’auteur et de droits voisins, ceux-ci sont en principe imposables en tant que revenus mobiliers.  

  • Le taux d’imposition des revenus mobiliers est inférieur au taux d’imposition des revenus professionnels, le salarié bénéficie donc d’un taux d’imposition plus faible.  
  • Il s’agit d’un moyen d’accroître l’attractivité de votre entreprise.  

Le droit d’auteur est un revenu qui peut être interprété de manière large. Par conséquent, plusieurs secteurs peuvent en tirer un avantage fiscal, comme l’informatique, la consultance, etc. C’est là que la Belgique est le lieu idéal pour l’innovation, car elle l’encourage.

Qui peut bénéficier de cette mesure fiscale?  

En général, les entreprises privées et les institutions publiques belges peuvent bénéficier de diverses incitations et régimes fiscaux. Ceux-ci affectent à la fois votre revenu imposable et votre déclaration d’impôt.   

  • Toute entreprise ayant des salariés éligibles (diplôme et activité)  
  • Paiement de l’impôt sur les revenus professionnels en Belgique  

Mais élaboré en 2008, le droit d’auteur concernait la création d’une œuvre. Le régime peut légalement être interprété de manière large, permettant à divers secteurs tels que les médias, la consultance, l’informatique, les arts, etc. de rémunérer leur personnel ou eux-mêmes en partie en droits d’auteur. Par conséquent, toute une série d’entreprises peuvent bénéficier de cette mesure fiscale.  

Quels changements sont à l’ordre du jour?  

Le gouvernement fédéral souhaite un encadrement plus strict du droit d’auteur et de son application en Belgique. L’accord préliminaire indique que le régime pourrait être ajusté:  

  • Les artistes, les littéraires et les personnes qui transfèrent une œuvre protégée par le droit d’auteur à un tiers en vue de sa communication au public ou de son exécution publique continueront à être couverts par le droit d’auteur.  
  • Pour les concepteurs de jeux, la question de savoir s’ils répondent à la définition sera évaluée au cas par cas.  
  • Une période de transition d’un an sera prévue pour ceux qui ne peuvent plus bénéficier du régime.  

L’administration fiscale considère les revenus des droits d’auteur comme des revenus mobiliers sur lesquels seul un précompte mobilier de 15 % doit être payé. En outre, pour la tranche de revenus la plus basse, 50 % des coûts forfaitaires peuvent être déduits.  

Période transitoire d’un an  

Pour les entreprises qui ne peuvent plus bénéficier du régime, une période de transition d’un an est prévue, à savoir l’année civile 2023.  

La proposition serait que toutes les entreprises utilisant le régime au cours de l’année civile 2022 puissent encore le faire pour la moitié en 2023.   

  • 2022: tous les revenus inférieurs à 64 070 € peuvent être traités comme des revenus mobiliers.  
  • 2023: tous les revenus inférieurs à la moitié de ce montant, en tenant compte de l’indexation, seront uniquement éligibles.    

FI Group suit de près ces décisions et se tiendra au courant de tout changement susceptible d’affecter la mesure fiscale, son interprétation et son application.  

FI Group a 20 ans d’expérience et souhaite vous aider à comprendre et à saisir les opportunités de R&D+I disponibles. Nos experts sont à votre disposition pour analyser votre projet et prendre les prochaines mesures avec vous pour l’innovation.

Yvette Poumpalova

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