19 juillet 2022

La Commission européenne a approuvé la carte de la Belgique pour accorder des aides régionales du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027 dans le cadre des lignes directrices révisées concernant les aides régionales (LDR). FI Group vous tient informé des dernières modifications et mises à jour.  

Que sont les lignes directrices sur les aides régionales?  

L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l’emploi. Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (LDR) définissent les règles selon lesquelles les États membres peuvent accorder des aides d’État aux entreprises pour soutenir les investissements dans de nouvelles installations de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou pour étendre ou moderniser les installations existantes.   

Dans les lignes directrices, la Commission européenne définit les conditions dans lesquelles les aides régionales peuvent être compatibles avec le marché intérieur et établit les critères permettant d’identifier les régions qui remplissent les conditions d’octroi des aides. Les régions les plus défavorisées sont identifiées comme suit:  

  • Les régions A: comprennent les régions ultrapériphériques et les régions dont le PIB par habitant est inférieur ou égal à 75 % de la moyenne de l’UE,   
  • Les régions C prédéfinies: elles représentent les anciennes « zones A » et les zones faiblement peuplées.  

Les lignes directrices contiennent également des règles permettant aux États membres d’établir des cartes d’aides régionales (les zones géographiques dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier d’aides d’État à finalité régionale, et à quelles intensités). Pour la Belgique, cette carte a été approuvée en juillet 2022 mais doit encore être publiée.  

La carte régionale de la Belgique définit les régions belges éligibles aux aides régionales à l’investissement. La carte établit également les intensités d’aide maximales dans les régions éligibles. L’intensité de l’aide est le montant maximal de l’aide d’État qui peut être accordé par bénéficiaire, exprimé en pourcentage des coûts d’investissement admissibles.  

Pourquoi une révision des LDR en 2022?  

Les LDR révisées, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, permettent aux États membres d’aider les régions européennes les moins favorisées à rattraper leur retard et à réduire les disparités en termes de bien-être économique, de revenus et de chômage. Elles offrent également aux États membres des possibilités accrues de soutenir les régions confrontées à des défis de transition ou structurels.  

Les lignes directrices révisées sur les aides régionales comprennent plusieurs ajustements ciblés visant à simplifier et à refléter l’expérience acquise lors de l’application des règles précédentes:   

  • Des intensités d’aide maximales accrues pour soutenir les objectifs de la Deal verte européenne et de la stratégie numérique en permettant des incitations supplémentaires aux investissements dans les régions défavorisées de l’UE.   
  • Plusieurs bonus d’intensité d’aide:  
    • Pour les régions ultrapériphériques,   
    • Pour les zones frontalières,   
    • Pour les zones de transition juste dans les zones les plus défavorisées,  
    • Pour les zones subissant une perte de population.   
  • Les petites et moyennes entreprises (PME) conservent des intensités d’aide maximales plus élevées que les grandes entreprises.  

Les lignes directrices révisées maintiennent des garanties solides pour empêcher les États membres d’utiliser l’argent public pour déclencher la délocalisation d’emplois d’un État membre de l’UE à un autre, ce qui est essentiel pour une concurrence loyale dans le marché unique.  

Comment cela affecte-t-il les régions belges?  

Pour toutes les régions concernées, les intensités d’aide maximales peuvent être augmentées de 10 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des entreprises de taille moyenne et de 20 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des petites entreprises, pour leurs investissements initiaux dont les coûts admissibles ne dépassent pas 50 millions d’euros.  

Afin de remédier aux disparités régionales, la Belgique a désigné des zones C non prédéfinies:  

  • Des parties de la région de la Region Bruxelles-Capitale  
  • La province du Limbourg   
  • La province de Flandre orientale  
  • La province de Flandre occidentale  
  • La province du Brabant wallon  
  • La province du Hainaut  
  • La Province de Liège   
  • La province de Namur  

Dans ces régions, les intensités d’aide maximales pour les grandes entreprises varient entre 10 et 15 %, en fonction de leur PIB par habitant et de leur taux de chômage.  

  • La région de la province de Luxembourg figure parmi les régions les plus défavorisées de l’UE, avec un PIB par habitant inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. Elle peut bénéficier d’aides dont l’intensité maximale pour les grandes entreprises est de 30 %. 

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Yvette Poumpalova

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