La Commission approuve un régime néerlandais de 835 millions d’euros visant à compenser les coûts indirects des émissions pour les entreprises à forte intensité énergétique  

La Commission européenne a approuvé un régime néerlandais visant à compenser partiellement les entreprises à forte intensité énergétique pour la hausse des prix de l’électricité résultant des coûts indirects des émissions dans le cadre du système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE).  

L’impact des prix du carbone sur les coûts de production de l’électricité  

Le régime néerlandais, dont le budget total maximal est estimé à 834,6 millions d’euros, couvrira une partie de la hausse des prix de l’électricité résultant de l’incidence des prix du carbone sur les coûts de production de l’électricité entre 2021 et 2025. Cette mesure de soutien vise à réduire le risque de « fuite de carbone », c’est-à-dire le risque que des entreprises délocalisent leur production dans des pays situés en dehors de l’UE et dotés de politiques climatiques moins ambitieuses, ce qui entraîne une augmentation des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial.  

La mesure bénéficiera aux entreprises actives dans les secteurs exposés au risque de fuite de carbone. 

• Aucune aide ne sera accordée à la production de vecteurs énergétiques dont plus de 50% des matières premières sont d’origine fossile 

La Commission a approuvé ce régime dans l’idée d’aider les entreprises à forte intensité énergétique à faire face à la hausse des prix de l’électricité et d’éviter qu’elles ne se délocalisent vers des pays extérieurs à l’UE dont les politiques climatiques sont moins ambitieuses. En outre, le régime: 

• Est conforme aux exigences relatives aux audits énergétiques et aux systèmes de gestion énoncées dans les lignes directrices sur les aides d’État au titre du SCEQE 
• Soutient les objectifs de l’UE en matière de climat et d’environnement, ainsi que les objectifs fixés dans le cadre de la Deal verte européenne  

N’aura pas d’incidence négative sur la concurrence et les échanges dans l’UE.  

Attribution de la compensation  

La compensation sera accordée aux entreprises éligibles par le biais d’un remboursement partiel des coûts d’émission indirects encourus l’année précédente, le paiement final devant être effectué en 2026.   

• Le montant maximal de l’aide sera égal à 75% des coûts d’émission indirects encourus.  

Les bénéficiaires devront supporter une certaine part de leurs coûts d’émission indirects, correspondant à 1 GWh de consommation électrique par an, pour laquelle aucune aide ne sera accordée.  

Pour pouvoir bénéficier d’une compensation, les bénéficiaires doivent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 3% par an par rapport au niveau de 2020. En outre, les bénéficiaires doivent démontrer qu’ils ont soit:   

• Couvrir au moins 30% de leur consommation d’électricité avec des sources sans carbone (grâce à des installations de production d’énergie renouvelable sur site ou à proximité ou à des contrats d’achat d’électricité sans carbone) ;   
• Ou investissent au moins 50% du montant de l’aide dans des projets qui conduisent à des réductions substantielles des émissions de gaz à effet de serre de leur installation, bien en deçà du seuil de référence applicable pour l’attribution gratuite dans le SCEQE. 

NextGenerationEU aide l’Union européenne à surmonter les dommages causés par la pandémie de coronavirus, tant sur le plan économique que social. Elle constitue un outil pour faire face à la crise écologique et permet à l’UE de devenir plus verte, plus numérique, plus résiliente et mieux préparée aux défis futurs.    

Yvette Poumpalova