26 août 2022

La Commission européenne a adopté une modification qui prolonge le cadre temporaire pour les aides d’État afin de permettre aux États membres d’accorder plus facilement des aides aux entreprises en raison de la hausse des coûts de l’énergie.   

Modification du cadre temporaire pour les crises   

L’amendement présenté par la Commission européenne prévoit de nouveaux types d’aides d’État à accorder au cas par cas, sous réserve de conditions:   

  1. Soutien aux entreprises touchées par des restrictions obligatoires ou volontaires d’approvisionnement en gaz.  
  2. Soutien au remplissage des installations de stockage de gaz  
  3. Soutien transitoire et limité dans le temps pour le passage à des combustibles fossiles plus polluants, sous réserve d’efforts en matière d’efficacité énergétique et pour éviter les effets d’enfermement  
  4. Soutien à la fourniture d’une assurance aux entreprises engagées dans le transport de fournitures à destination et en provenance d’Ukraine.  

REPowerEU  

La Commission cherche à étendre le cadre temporaire de crise avec deux mesures de soutien supplémentaires qui sont alignées sur le plan REPowerEU:   

  • Mesures accélérant le déploiement des énergies renouvelables: les États membres peuvent mettre en place des régimes d’investissement dans les énergies renouvelables. En accordant une importance particulière à l’hydrogène renouvelable, au biogaz et au biométhane.  
  • Mesures visant à faciliter la décarbonisation des processus industriels : les États membres pourront soutenir les investissements visant à éliminer progressivement les combustibles fossiles par l’électrification, l’efficacité énergétique et l’hydrogène renouvelable.   

Ce soutien pourra être accordé jusqu’au 30 juin 2023.  

Proposition de valeur   

Le cadre temporaire pour les crises envisage trois types de soutien pour ses États membres. Après l’approbation de la modification, les aides d’État sont réparties comme suit: 

  1. Les pays peuvent accorder des montants limités d’aide aux entreprises touchées par la crise énergétique : Le montant de la subvention dépendra du secteur dans lequel se trouve l’entreprise:  
    • 62 000 euros par entreprise affectée dans le secteur agricole.  
    • 75 000 euros par entreprise touchée dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.  
    • 500 000 euros par entreprise touchée dans le reste des secteurs.  
  2. Pour que les entreprises disposent de liquidités suffisantes : les États membres peuvent accorder des prêts publics et privés à des taux d’intérêt bonifiés. En outre, des garanties publiques subventionnées seront fournies pour s’assurer que les banques continuent à prêter à toutes les entreprises touchées par la crise.  
  3. Compenser les entreprises pour les coûts supplémentaires encourus en raison des prix exceptionnellement élevés du gaz et de l’électricité: Cette aide peut être accordée sous n’importe quelle forme, y compris sous forme de subventions directes. L’amendement précise que les États membres peuvent accorder des aides pour agir contre la hausse des coûts énergétiques, couvrant jusqu’à 70 % de la consommation de gaz et d’électricité du bénéficiaire au cours de la même période de l’année précédente. 

NextGenerationEU aide l’Union européenne à surmonter les dommages causés par la pandémie de coronavirus, tant sur le plan économique que social. Elle constitue un outil pour faire face à la crise écologique et permet à l’UE de devenir plus verte, plus numérique, plus résiliente et mieux préparée aux défis futurs.    

 Diego Gonzalez Armesto 

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