La Commission européenne présente les orientations de politique budgétaire pour 2023

Sur la base du débat public en cours et des discussions avec les États membres, la Commission européenne fournit des informations sur les changements possibles du cadre de gouvernance économique de l’UE. L’orientation de la politique budgétaire est un outil dont l’objectif est de parvenir à un large consensus sur les politiques budgétaires d’ici 2023 dans toute l’Union européenne. 

Directives fiscales de la situation politique actuelle 

Chaque année, en avril, les États membres de l’UE sont tenus de présenter leurs plans budgétaires pour les trois années à venir. Cet exercice est fondé sur les règles de gouvernance économique du pacte de stabilité et de croissance, qui visent à prévenir l’apparition ou l’exacerbation de difficultés budgétaires. 

La Commission européenne a fourni à tous les États membres les mesures nécessaires pour mener leurs politiques budgétaires en 2023:  

• Les guider dans les programmes de stabilité et de convergence 
• Leur fournir un aperçu de l’état d’avancement de l’examen de la gouvernance économique

Les 5 principes essentiels des recommandations de l’UE 

Les orientations se concentrent sur 5 principes essentiels et leurs implications pour les recommandations budgétaires. La Commission les proposera aux États membres de l’UE en mai 2022 pour leurs plans budgétaires en 2023, et sont fondées sur:

1. La coordination des politiques et un dosage cohérent des politiques;

2. Viabilité de la dette grâce à un ajustement budgétaire progressif et de qualité et à la croissance économique; 

3. Un investissement plus rapide et une croissance durable; 

4. Stratégies budgétaires compatibles avec une approche à moyen terme de l’ajustement budgétaire; 

5. Des stratégies budgétaires différentes qui tiennent compte de la dimension de la zone euro. 

Compte tenu de la pandémie de COVID-19, une réponse budgétaire coordonnée a eu un impact positif sur tous les États membres de l’UE. Pour l’avenir, un ajustement budgétaire pluriannuel combiné à des investissements et des réformes visant à soutenir le potentiel de croissance est nécessaire pour préserver la viabilité de la dette.  

Orientation 2023: Qu’est-ce qui devrait changer? 

Pour 2023, la Commission entame un ajustement budgétaire progressif afin de réduire la dette publique élevée. Le financement de cet ajustement se fera pour chaque État membre par le biais de : 

• Le mécanisme de redressement et de résilience 
• Des investissements publics de qualité financés par l’État 

Mais une différenciation sera faite entre les États membres sur la base de la dette:

• Dette élevée: commencer à réduire progressivement la dette en procédant à un ajustement budgétaire en 2023, déduction faite des contributions du FRR et des autres subventions de l’UE. 
• Dette faible et moyenne: renforcer les investissements nécessaires aux transitions verte et numérique, en vue d’atteindre une position politique globalement neutre. 

Le programme de stabilité et de convergence de chaque État membre devrait contenir des plans budgétaires à moyen terme dans une trajectoire de baisse progressive de la dette publique. L’accent est mis sur la croissance durable et sur la réalisation de celle-ci par des investissements et des réformes progressives. 

Les orientations futures, dont le rapport sera publié en mai 2022, continueront de refléter la situation économique mondiale, la situation spécifique de chaque État membre et le débat sur le cadre de gouvernance économique. 

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Yvette Poumpalova