28 octobre 2022

La Commission européenne a approuvé un système de garantie belge de 1,5 milliard d’euros pour offre de soutien les fournisseurs de gaz et d’électricité dans le contexte de la guerre de la Russie contre l’Ukraine. Ceci en raison des graves perturbations que connaît l’économie de l’UE.  

Impact de la crise géopolitique  

La hausse des prix du gaz et de l’électricité résultant de la crise géopolitique actuelle et le manque de liquidités, lié entre autres aux retards de paiement des consommateurs finaux, entraînent inévitablement une augmentation de la demande de fonds de roulement des fournisseurs d’énergie.  

Dans le contexte d’incertitude économique résultant de la crise géopolitique actuelle, ce système de garantie de 1,5 milliard d’euros permet à la Belgique de fournir un soutien en liquidités pour poursuivre les opérations nécessaires.   

La mesure belge de soutien à la liquidité  

La Belgique a demandé à la Commission européenne de lui accorder une aide de 1,5 milliard d’euros pour soutenir les liquidités des fournisseurs d’électricité et de gaz et de leurs intermédiaires dans le cadre de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine. Qui peut espérer un soutien?  

  • Fournisseurs de gaz naturel et d’électricité;  
  • Leurs intermédiaires autorisés à fournir de l’électricité et/ou du gaz naturel aux utilisateurs finaux  
  • En Belgique.   

Pour être éligibles, ces entreprises ne doivent pas être en difficulté financière au moment où elles demandent un soutien. Des garanties sont également accordées par le ministère de l’énergie et couvrent les nouveaux prêts de fonds de roulement pour une durée maximale de deux ans.  

La défaillance d’un fournisseur ou d’un intermédiaire peut avoir un grave effet en cascade sur le marché de l’énergie au sens large et sur la sécurité de l’approvisionnement. Intervenir dans cette situation de crise, en fournissant une garantie d’État qui permet aux bénéficiaires d’accéder aux liquidités requises, est donc nécessaire pour la stabilité des marchés de l’énergie et la sécurité de l’approvisionnement.  

Soutien régional pour les coûts énergétiques élevés  

L’aide qui peut être déployée à la suite de la crise vécue par les États membres de l’Union européenne, entre autres, est examinée à différents niveaux, y compris au niveau régional en Belgique.  

Pour les entreprises de Flandre et de Wallonie confrontées à la hausse des prix de l’énergie et rencontrant des problèmes en termes d’emploi, de production et de pouvoir d’achat, les gouvernements ont chacun mis en place un paquet de soutien. En Flandre, d’une part, une compensation pour l’augmentation des coûts énergétiques et une extension des crédits disponibles, et d’autre part, le lancement d’un programme d’impulsion pour accélérer la transition énergétique. En Wallonie, cela va du soutien direct aux entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie aux prêts et aux remboursements.    

Dans le cadre de l’initiative Next Generation EU  

Pour faire face à la crise économique provoquée par la Covid 19 d’une manière équitable et respectueuse de l’environnement, la Commission européenne soutiendra les efforts déployés au niveau national, notamment dans les pays les plus durement touchés, par le biais de NEXT Generation EU. Le plan de relance permettra de lever des fonds en relevant temporairement le plafond des ressources propres à 2 % du revenu national brut de l’UE, ce qui lui permettra d’emprunter 750 milliards d’euros sur les marchés financiers. Une partie de cette somme sera affectée au plan de relance et de résilience de la Belgique.    

La Commission a conclu que ce régime belge est conforme aux dispositions du cadre temporaire de crise de l’UE de nouvelle génération:  

  • Les prêts accordés dans le cadre de la mesure concernent-ils exclusivement les besoins en fonds de roulement?   
  • Les primes de garantie forfaitaires sont-elles conformes aux niveaux minimaux fixés dans le cadre temporaire de crise et couvrent-elles jusqu’à 70% du capital du prêt?   
  • Le montant maximal du prêt par bénéficiaire pour lequel une garantie peut être accordée est-il conforme aux conditions du cadre temporaire pour les crises? 
  • Les pertes sont-elles supportées proportionnellement et dans les mêmes conditions par l’établissement de crédit et l’État. 

L’aide est-elle accordée au plus tard le 31 décembre 2022.  

Sur cette base, la Commission a approuvé la mesure d’aide en vertu des règles communautaires sur les aides d’État. 

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Yvette Poumpalova 

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