13 juin 2023

Les brevets qui repoussent les limites de l’innovation 

Le mois de juin 2023 marque une étape importante pour les entreprises actives dans l’innovation, puisque le brevet européen à effet unitaire (ou brevet unitaire) tant attendu devient une réalité. La déduction pour revenus d’innovation (DRI) est un outil puissant qui incite les entreprises à investir dans la recherche et le développement (R&D) en leur offrant un avantage fiscal. Cependant, avec l’extension du système des brevets européens, qui a débuté le 1er juin 2023, les entreprises belges peuvent s’attendre à des résultats encore plus favorables.  

Innovations en matière de propriété intellectuelle  

L’attrait de la déduction pour revenus d’innovation réside dans sa capacité à réduire la pression fiscale sur les entreprises actives en R&D+I et disposant d’une propriété intellectuelle (PI). Cette mesure incitative permet de déduire du revenu imposable généré par la propriété intellectuelle admissibles, notamment les brevets, les logiciels. La Belgique a déjà été reconnue comme un pays favorable à l’innovation, et la DRI va au-delà des brevets, englobant diverses formes de propriété intellectuelle.  

Avec l’introduction du système du brevet unitaire, le paysage évolue au sein de l’Union européenne. À partir du 1er juin 2023, l’Office Européen des Brevets (OEB) est habilité à délivrer des brevets unitaires, qui ont un effet unitaire dans 17 pays de l’UE, dont la Belgique. Cette évolution réduit les coûts par rapport à l’obtention de brevets individuels dans plusieurs pays. Les PME, en particulier, devraient bénéficier d’une protection des brevets à coût réduit et d’un meilleur accès au marché européen.   

Ce changement important dans la législation sur les brevets offre des opportunités intéressantes pour les entreprises en Belgique. En réduisant les dépenses, le système du brevet unitaire permet aux innovateurs de protéger leurs inventions dans plusieurs États membres de l’UE. La position stratégique de la Belgique en tant que leader de l’innovation, associée à un cadre fiscal favorable et à l’existence de la déduction pour revenus d’innovation, renforce l’attrait du pays en tant que destination idéale pour les entreprises qui souhaitent établir des centres de R&D et stimuler l’innovation.

Attractivité de la déduction pour revenus d’innovation    

 En tant qu’incitant fiscal, la déduction pour revenus d’innovation est une incitation supplémentaire à soutenir les entreprises dans leurs investissements en matière d’innovation par le biais de la propriété intellectuelle. Cette mesure fiscale permet aux entreprises de déduire de leur revenu imposable une partie de leur revenu net provenant de la propriété intellectuelle (PI) éligible, réduisant ainsi la pression fiscale. Les droits de propriété intellectuelle éligibles sont principalement les brevets, les logiciels.      

Le système européen des brevets en évolution   

Grâce à un cadre fiscal favorable, la Belgique reste l’un des pays de l’UE les plus accueillants pour les entreprises innovantes. La déduction pour revenus d’innovation n’est pas limitée aux brevets et est également ouverte à d’autres droits de propriété intellectuelle. Cette dernière est aujourd’hui en pleine expansion et fait l’objet d’un changement majeur au sein de l’Union européenne.    

À partir du 1er juin 2023, l’Office Européen des Brevets (OEB) pourra délivrer des brevets européens « à effet unitaire » ou brevets unitaires, valables dans 17 pays de l’UE (y compris la Belgique). L’OEB n’entendra que les litiges relatifs aux brevets unitaires. Le coût du maintien d’un brevet unitaire est beaucoup moins élevé que celui d’un brevet européen valable dans quatre pays de l’OEB ou plus.    

Cette évolution permettra aux innovateurs des petites et moyennes entreprises de bénéficier d’un brevet moins onéreux. La protection des brevets s’appliquera dans un plus grand nombre de pays européens sans qu’il soit nécessaire de valider les brevets dans chaque juridiction. Le nouveau système pourrait également faire de l’Europe une destination privilégiée pour les entreprises qui souhaitent établir des centres de recherche et de développement. La situation centrale de la Belgique et sa position de leader en matière d’innovation ne feront que la renforcer.    

Protection dans plusieurs États membres de l’UE   

Le brevet unitaire est un nouveau type de brevet européen qui, une fois délivré, protège les inventions dans presque tous les États membres participants de l’Union européenne. La déduction pour revenus d’innovation est une incitation fiscale pour les entreprises belges qui génèrent des revenus à partir de certains types de propriété intellectuelle, y compris les brevets. Voici comment le brevet unitaire peut affecter la déduction pour revenus d’innovation.    

  • Pour bénéficier de la déduction pour revenus d’innovation, la propriété intellectuelle doit être protégée par un brevet délivré par un Office en brevets.   
  • Calcul des recettes : la DRI permet aux entreprises de déduire de leur base d’imposition une partie de leur revenu net provenant de la propriété intellectuelle qualifiée. Le brevet unitaire est éligible à la déduction pour revenus d’innovation, et dès lors les revenus qui en découlent peuvent bénéficier de cette déduction.     

Comme le brevet unitaire offre une protection dans plusieurs États membres de l’UE, cela peut affecter la manière dont les entreprises calculent leurs revenus pour la déduction pour revenus d’innovation. Le calcul des revenus éligibles peut devoir prendre en compte les différentes juridictions où le brevet unitaire est en vigueur et les taux d’imposition respectifs dans ces juridictions.    

Grâce au nouveau brevet adapté, le processus de demande sera beaucoup moins fastidieux et moins coûteux.      

Une qualité accrue au même niveau   

Michel Caldana, Expert Consultant IPBox chez FI Group Belgique, explique : « La qualité du système des brevets ne change pas, mais le niveau sera désormais plus élevé grâce au brevet unitaire. » Concrètement, cela signifie   

  • Une réduction des coûts : dans le passé, chaque demande de brevet et sa validation s’accompagnaient d’un coût national propre. Le nouveau système permet de ne payer qu’une seule fois pour une demande. En outre, il n’est plus nécessaire de faire traduire la demande par langue. Désormais, vous ne devez donc plus tenir compte des différents pays pour lesquels vous souhaitez introduire votre demande.   
  • Une procédure plus simple en cas de litige : si vous souhaitez révoquer un brevet, vous ne devrez plus intenter une action en justice séparément dans chaque pays de l’UE. Désormais, il n’y aura qu’un seul tribunal pour la délivrance et l’invalidité d’un brevet.   

Ce changement en fin de procédure peut sembler mineur, mais il apporte beaucoup d’avantages :  

Ce changement permet de construire un portefeuille plus large, ce qui est un avantage, surtout pour les PME, car cela a un effet bénéfique sur le coût final.

Michel Caldana, Expert Consultant IPBox chez FI Group Belqique

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Yvette Poumpalova

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