La Commission européenne a approuvé une modification ciblée du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) dans le but de faciliter, de simplifier et d’accélérer le soutien aux transitions verte et numérique dans l’Union européenne.
Ce règlement prévoit des exceptions à l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui exige que toutes les aides d’État soient notifiées et approuvées au préalable par la CE. Le RGEC supprime cette obligation pour les aides nationales relevant de certaines catégories, considérant qu’elles ne compromettent pas la libre concurrence dans le marché unique, ce qui contribue à accélérer l’octroi de ces aides.
En particulier, cet amendement ciblé met à jour ces règles d’exception pour les adapter aux nouvelles lignes directrices et aux nouveaux objectifs de l’UE concernant les transitions verte et numérique, tout en jetant les bases nécessaires pour contribuer à la reprise de l’économie européenne après la pandémie de coronavirus, les prix élevés de l’énergie et la guerre de la Russie contre l’Ukraine.
Avec le nouveau cadre temporaire de crise et de transition, le règlement facilitera la mise en œuvre par les États membres de nouvelles mesures dans des secteurs clés pour la transition et la compétitivité d’une industrie européenne nette zéro, ainsi que pour l’accélération de l’objectif de neutralité climatique du Green Deal européen. Ces objectifs sont conformes au plan industriel du Green Deal, qui a été présenté le mois dernier par la Commission européenne.
Le RGEC sera officiellement adopté dans les semaines à venir, après avoir été traduit dans toutes les langues officielles de l’UE, et entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les règles révisées permettent notamment
Ce nouveau règlement permet également l’alignement sur les dernières lignes directrices de l’UE, telles que les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale, les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection du climat, de l’énergie et de l’environnement, les lignes directrices concernant le financement des risques, l’encadrement des aides à la recherche, au développement et à l’innovation et les lignes directrices relatives à la large bande.
Le RGEC sera prolongé jusqu’à la fin de 2026 pour des raisons de sécurité juridique et de stabilité réglementaire, et les seuils seront relevés même au-delà des domaines faisant l’objet d’un examen spécifique afin de tenir compte de la période de validité plus longue des règles.
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