La Commission européenne a approuvé la carte de la Belgique pour accorder des aides régionales du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027 dans le cadre des lignes directrices révisées concernant les aides régionales (LDR). FI Group vous tient informé des dernières modifications et mises à jour.
Que sont les lignes directrices sur les aides régionales?
L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l’emploi. Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (LDR) définissent les règles selon lesquelles les États membres peuvent accorder des aides d’État aux entreprises pour soutenir les investissements dans de nouvelles installations de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou pour étendre ou moderniser les installations existantes.
Dans les lignes directrices, la Commission européenne définit les conditions dans lesquelles les aides régionales peuvent être compatibles avec le marché intérieur et établit les critères permettant d’identifier les régions qui remplissent les conditions d’octroi des aides. Les régions les plus défavorisées sont identifiées comme suit:
Les lignes directrices contiennent également des règles permettant aux États membres d’établir des cartes d’aides régionales (les zones géographiques dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier d’aides d’État à finalité régionale, et à quelles intensités). Pour la Belgique, cette carte a été approuvée en juillet 2022 mais doit encore être publiée.
La carte régionale de la Belgique définit les régions belges éligibles aux aides régionales à l’investissement. La carte établit également les intensités d’aide maximales dans les régions éligibles. L’intensité de l’aide est le montant maximal de l’aide d’État qui peut être accordé par bénéficiaire, exprimé en pourcentage des coûts d’investissement admissibles.
L’importance des cartes des aides régionales
La carte des aides régionales est importante pour savoir dans quelles municipalités des aides à l’investissement peuvent être accordées aux grandes entreprises. Les entreprises qui veulent se qualifier doivent remplir les nouvelles conditions qui ont été fixées individuellement pour la Flandre et la Wallonie. La carte des aides est également importante pour obtenir un soutien fiscal dans le cadre des zones sinistrées.
Tous les six ans, chaque État membre de l’UE doit définir une telle carte de soutien et la soumettre à la Commission européenne pour approbation. Une nouvelle période d’aide commence en 2022.
La carte des aides régionales en Flandre 2022-2027
Fin 2021, le gouvernement flamand a soumis à l’Europe une proposition de nouvelle carte des aides régionales. Elle concerne 25 municipalités qui figurent sur la carte des aides régionales et où des aides à l’investissement peuvent être accordées aux grandes entreprises.
Pour déterminer les municipalités, plusieurs critères ont été utilisés, notamment:
Ainsi, les 25 municipalités suivantes ont été sélectionnées, toutes situées dans la zone C:
Qu’est-ce qui change en matière de subventions et d’aides?
En Flandre, les PME peuvent recevoir à la fois des aides à la formation et des aides à l’investissement. Alors que cela n’était pas possible pour les grandes entreprises jusqu’à présent, elles peuvent désormais demander des aides à la formation et des aides à l’investissement si l’établissement est situé dans une commune figurant sur la carte des aides régionales européennes 2022-2027.
Les entreprises qui souhaitent en bénéficier doivent donc remplir les nouvelles conditions strictes de l’aide à la transformation stratégique. La transition future de l’économie sera donc encore plus axée sur la durabilité et le climat.
La carte des aides régionales en Wallonie 2022-2027
La nouvelle carte des aides régionales de la Wallonie a également été approuvée. Lors de l’élaboration de la carte wallonne, le gouvernement wallon a généralement tenu compte de l’attractivité, notamment pour les grandes entreprises, et du potentiel de développement des zones, notamment par rapport aux disponibilités actuelles et futures des zones d’activités économiques et à la stratégie de développement de la région wallonne.
Ainsi, il a décidé de prendre spécifiquement en compte les principes suivants:
Le zonage au niveau wallon, qui est déterminé au niveau communal, doit également respecter les principes établis par la Commission européenne:
Sur cette base, outre la province de Luxembourg, qui est entièrement couverte, le gouvernement a défini quatre zones pour la Wallonie, couvrant des bassins cohérents dans les provinces de Liège et de Hainaut et incluant certaines communes de la province de Namur et du Brabant wallon.
Qu’est-ce qui change en matière de subventions et d’aides?
Si votre entreprise est établie dans les communes d’Anderlecht, Bruxelles, Forest ou Molenbeek-Saint-Jean, ce régime peut, sous certaines conditions, vous offrir une augmentation de la prime.
Vous pouvez obtenir jusqu’à 500 000 d’euros de prime à l’investissement si votre entreprise est située dans la « zone de développement 2022-2027 ».
Dernières évolutions en 2023
Les zones de soutien autour de Machelen, Turnhout et Genk prolongées de 24 mois
Les entreprises qui investissent dans une zone de soutien délimitée peuvent obtenir une exemption de 25 % du paiement de l’impôt à la source.
Les grandes entreprises ne sont en principe pas éligibles à cette mesure de soutien, mais dans certaines municipalités incluses par l’Europe dans la « carte des aides régionales », l’Europe autorise une exception.
En Flandre, 3 zones sont actuellement délimitées:
Le gouvernement flamand a décidé de prolonger de 24 mois l’extension des zones de soutien.
FI Group a 20 ans d’expérience et souhaite vous aider à comprendre et à saisir les opportunités de R&D+I disponibles. Nos experts sont à votre disposition pour analyser.
