2 janvier 2023

La Commission européenne a approuvé la carte de la Belgique pour accorder des aides régionales du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027 dans le cadre des lignes directrices révisées concernant les aides régionales (LDR). FI Group vous tient informé des dernières modifications et mises à jour.   

Que sont les lignes directrices sur les aides régionales?   

L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l’emploi. Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (LDR) définissent les règles selon lesquelles les États membres peuvent accorder des aides d’État aux entreprises pour soutenir les investissements dans de nouvelles installations de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou pour étendre ou moderniser les installations existantes.    

Dans les lignes directrices, la Commission européenne définit les conditions dans lesquelles les aides régionales peuvent être compatibles avec le marché intérieur et établit les critères permettant d’identifier les régions qui remplissent les conditions d’octroi des aides. Les régions les plus défavorisées sont identifiées comme suit:   

  • Les régions A: comprennent les régions ultrapériphériques et les régions dont le PIB par habitant est inférieur ou égal à 75 % de la moyenne de l’UE,    
  • Les régions C prédéfinies: elles représentent les anciennes « zones A » et les zones faiblement peuplées.   

Les lignes directrices contiennent également des règles permettant aux États membres d’établir des cartes d’aides régionales (les zones géographiques dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier d’aides d’État à finalité régionale, et à quelles intensités). Pour la Belgique, cette carte a été approuvée en juillet 2022 mais doit encore être publiée.   

La carte régionale de la Belgique définit les régions belges éligibles aux aides régionales à l’investissement. La carte établit également les intensités d’aide maximales dans les régions éligibles. L’intensité de l’aide est le montant maximal de l’aide d’État qui peut être accordé par bénéficiaire, exprimé en pourcentage des coûts d’investissement admissibles.   

L’importance des cartes des aides régionales  

La carte des aides régionales est importante pour savoir dans quelles municipalités des aides à l’investissement peuvent être accordées aux grandes entreprises. Les entreprises qui veulent se qualifier doivent remplir les nouvelles conditions qui ont été fixées individuellement pour la Flandre et la Wallonie. La carte des aides est également importante pour obtenir un soutien fiscal dans le cadre des zones sinistrées.  

  • Les gouvernements peuvent prendre des mesures pour apporter un soutien économique aux régions touchées par de lourds licenciements collectifs. Les entreprises qui investissent dans une zone de soutien délimitée (également appelée « zone délocalisée ») peuvent bénéficier d’une exemption ou d’un avantage.  

Tous les six ans, chaque État membre de l’UE doit définir une telle carte de soutien et la soumettre à la Commission européenne pour approbation. Une nouvelle période d’aide commence en 2022.  

La carte des aides régionales en Flandre 2022-2027  

Fin 2021, le gouvernement flamand a soumis à l’Europe une proposition de nouvelle carte des aides régionales. Elle concerne 25 municipalités qui figurent sur la carte des aides régionales et où des aides à l’investissement peuvent être accordées aux grandes entreprises.   

  • 19 communes du Limbourg  
  • 3 communes en Flandre occidentale   
  • 3 communes en Flandre orientale  

Pour déterminer les municipalités, plusieurs critères ont été utilisés, notamment:   

  • Le nombre de demandeurs d’emploi  
  • La valeur ajoutée brute par rapport à la moyenne flamande  
  • La disponibilité des sites d’affaires   
  • Régions voisines d’au moins 100 000 habitants  
  • Les arrondissements ou provinces doivent remplir les conditions de l’UE  

Ainsi, les 25 municipalités suivantes ont été sélectionnées, toutes situées dans la zone C:  

  • Communes du Limbourg: Bilzen, Heers, Hoeselt, Lanaken, Maasmechelen, Tongeren, Dilsen-Stokkem, Hechtel-Eksel, Houthalen-Helchteren, Lommel, Oudsbergen, Pelt, Beringen, Genk, Ham, Leopoldsburg, Lummen, Tessenderlo, Zutendaal.  
  • Les communes de Flandre orientale: Ronse, Geraardsbergen, Ninove  
  • Les communes de Flandre occidentale: Middelkerke, Ostende, Diksmuide 

Qu’est-ce qui change en matière de subventions et d’aides?

En Flandre, les PME peuvent recevoir à la fois des aides à la formation et des aides à l’investissement. Alors que cela n’était pas possible pour les grandes entreprises jusqu’à présent, elles peuvent désormais demander des aides à la formation et des aides à l’investissement si l’établissement est situé dans une commune figurant sur la carte des aides régionales européennes 2022-2027.

Les entreprises qui souhaitent en bénéficier doivent donc remplir les nouvelles conditions strictes de l’aide à la transformation stratégique. La transition future de l’économie sera donc encore plus axée sur la durabilité et le climat.

La carte des aides régionales en Wallonie 2022-2027  

La nouvelle carte des aides régionales de la Wallonie a également été approuvée. Lors de l’élaboration de la carte wallonne, le gouvernement wallon a généralement tenu compte de l’attractivité, notamment pour les grandes entreprises, et du potentiel de développement des zones, notamment par rapport aux disponibilités actuelles et futures des zones d’activités économiques et à la stratégie de développement de la région wallonne.  

Ainsi, il a décidé de prendre spécifiquement en compte les principes suivants:  

  • Les communes touchées par les inondations de juillet 2021, classées en zone C (Chaudfontaine, Esneux, Liège, Trooz, Eupen, Limbourg, Pepinster, Theux, Verviers, Rochefort);  
  • Un objectif de continuité avec la carte régionale de la période précédente, en tenant compte de l’évolution de la situation socio-économique des zones;  
  • Maintenir la cohérence et l’équilibre avec les fonds de la politique de cohésion et les fonds de reconversion industrielle par le biais du Fonds pour une transition juste (FTJ); 
  • Les caractéristiques spécifiques des zones rurales et des zones de conservation dans la province de Namur et avec l’historique du nombre d’investissements dans les districts concernés;  
  • Un indicateur synthétique qui permet d’objectiver la situation socio-économique des communes, et qui a déjà été utilisé dans l’élaboration des cartes précédentes.  

Le zonage au niveau wallon, qui est déterminé au niveau communal, doit également respecter les principes établis par la Commission européenne:   

  • L’obligation de définir des zones contiguës couvrant une masse critique de population.  

Sur cette base, outre la province de Luxembourg, qui est entièrement couverte, le gouvernement a défini quatre zones pour la Wallonie, couvrant des bassins cohérents dans les provinces de Liège et de Hainaut et incluant certaines communes de la province de Namur et du Brabant wallon.  

  • Brabant wallon: Nivelles  
  • Hainaut: Tournai-Mouscroun, Mons, La Louviére, Ath, Charleroi, Soignies, Thuin 
  • Liège: Huy, Liége, Waremme, Verviers, Bezirk Verviers  
  • Namur: Dinant, Namur  

Qu’est-ce qui change en matière de subventions et d’aides?

Si votre entreprise est établie dans les communes d’Anderlecht, Bruxelles, Forest ou Molenbeek-Saint-Jean, ce régime peut, sous certaines conditions, vous offrir une augmentation de la prime.  

Vous pouvez obtenir jusqu’à 500 000 d’euros de prime à l’investissement si votre entreprise est située dans la « zone de développement 2022-2027 ».  

Dernières évolutions en 2023

Les zones de soutien autour de Machelen, Turnhout et Genk prolongées de 24 mois

Les entreprises qui investissent dans une zone de soutien délimitée peuvent obtenir une exemption de 25 % du paiement de l’impôt à la source.

  • Pour une période de 2 ans ;
  • Par emploi supplémentaire ;
  • qui a été créé à la suite de cet investissement et ;
  • Qui est conservé pendant au moins trois ans (PME) ou cinq ans (grandes entreprises).

Les grandes entreprises ne sont en principe pas éligibles à cette mesure de soutien, mais dans certaines municipalités incluses par l’Europe dans la « carte des aides régionales », l’Europe autorise une exception.

En Flandre, 3 zones sont actuellement délimitées:

  • Tous les parcs d’affaires, les friches industrielles et les centres d’affaires dans un rayon de 40 km de ;
  • Ford Genk (jusqu’au 31 octobre 2022)
  • Les sites Philips et Heinz concernés à Turnhout (jusqu’en octobre 2022)
  • Autour de la commune de Machelen (jusqu’au 31 mai 2023)


Le gouvernement flamand a décidé de prolonger de 24 mois l’extension des zones de soutien.

FI Group a 20 ans d’expérience et souhaite vous aider à comprendre et à saisir les opportunités de R&D+I disponibles. Nos experts sont à votre disposition pour analyser.

Yvette Poumpalova

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