Le gouvernement fédéral a pris un certain nombre de mesures budgétaires qui affectent votre activité et votre secteur. Des décisions allant de l’impôt minimum à l’énergie ont été prises le 11 octobre 2022. S’attaquer à la crise énergétique actuelle, limiter le déficit budgétaire et stimuler l’emploi sont quelques-unes des questions clés qui ont façonné l’accord. Le gouvernement belge est parvenu à un accord budgétaire.
Changements liés aux mesures fiscales
1.- Pas de cotisations patronales sur l’indexation des salaires
Le produit de l’impôt sur les bénéfices excédentaires financera un mécanisme de soutien à la compétitivité des entreprises confrontées à de fortes augmentations des coûts salariaux dues à l’indexation automatique.
Le gouvernement répond à la demande des entreprises d’atténuer la douleur de l’indexation des salaires. Dans plusieurs secteurs, une indexation automatique des salaires d’environ 10 % est prévue en janvier 2023. D’autres entreprises ont déjà dû procéder à plusieurs indexations salariales au cours des derniers mois.
Le gouvernement a décidé que les entreprises bénéficieront d’une réduction des cotisations patronales au cours des premier et deuxième trimestres de 2023.
2.- La contribution de l’entreprise sera indexée
Le gouvernement indexera à nouveau la contribution des entreprises. Cette contribution devra être payée annuellement par chaque entreprise.
3.- Impôt minimum unique (belge)
Le gouvernement belge a décidé d’introduire une mesure unique réduisant l’utilisation des fonds fiscaux de 70% à 40% (au-dessus du seuil de 1 million d’euros). L’entrée en vigueur prévue est le 1er janvier 2024. Cette mesure ne s’appliquerait que jusqu’à ce que le système soit mis en œuvre dans la législation belge et entraînerait un taux d’imposition minimal de 15 % pour les entreprises utilisant des actifs fiscaux reportés.
4.- Suppression de la déduction des intérêts notionnels
La déduction des intérêts nationaux serait supprimée pour les grandes entreprises et ne resterait disponible que pour les petites et moyennes entreprises.
5.- Les droits d’auteur éventuels réduits
Le champ d’application du régime des droits d’auteur sera restreint et ne s’appliquera probablement qu’aux situations de commercialisation directe des droits d’auteur.
6.- Le régime du crédit forfaitaire pour impôt étranger
Ce régime de crédit d’impôt étranger de 15% sur les redevances sera limité à la retenue d’impôt étrangère effectivement appliquée.
Amendements relatifs à l’énergie
Les changements liés à l’énergie se traduisent par l’introduction d’une taxe sur les excédents dans le secteur de l’énergie jusqu’en juin 2023 (avec une possibilité de prolongation). Ainsi que le taux réduit permanent de TVA de 6 % sur le gaz et l’électricité avec une réforme des droits d’accises sur le gaz et l’électricité.
1.- Flandre
Pour les entreprises de la Région flamande touchées par la hausse des prix de l’énergie et confrontées à des problèmes d’emploi, de production et de pouvoir d’achat, le gouvernement flamand a mis en place un programme de soutien. D’une part, la compensation de l’augmentation des coûts énergétiques et la prolongation des prêts disponibles, et d’autre part, le lancement d’un programme d’impulsion pour accélérer la transition énergétique.
2.- Wallonie
Le gouvernement wallon a décidé de quelques mesures de soutien pour faire face aux entreprises début octobre 2022. Ces mesures vont du soutien direct aux entreprises touchées par les prix élevés de l’énergie à l’aide aux installations industrielles les plus gourmandes en électricité.
Maintenant, qu’en est-il des décisions?
Dans l’étape suivante, les mesures convenues doivent être transformées en législation et passer par la procédure parlementaire requise avant d’être publiées au Journal officiel belge et d’entrer en vigueur. Les consultants de FI Group se tiennent informés des derniers changements afin de soutenir votre projet et votre entreprise avec les mesures les plus récentes.
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