28 février 2024

Dans le monde de la propriété intellectuelle, l’obtention de droits exclusifs sur une invention n’est qu’un début. Derrière les spécifications techniques et le jargon juridique se cache le monde de l’exclusivité des données et commerciales qui peut affecter de manière significative le succès et la rentabilité d’une invention.  Voyons ce que signifient l’exclusivité des données et l’exclusivité commerciale, comment elles façonnent le paysage de l’innovation et des affaires et surtout, en quoi les revenus qu’elles génèrent sont source d’une déduction fiscale substantielle.  

La déduction pour revenus d’innovation appliquée

La déduction pour revenus d’innovation, IPBox ou Patent Box, est un incitant fiscal qui permet de réduire la base taxable des entreprises. Dès lors qu’une entreprise peut justifier que des revenus sont générés à partir de l’exploitation de l’exclusivité de données et l’exclusivité commerciale, les experts de FI Group peuvent vous aider à calculer la déduction qui s’élève à 85% des revenus nets liés à ces exclusivités. 

Comprendre l’exclusivité des données  

Dans le cadre fiscal qui nous occupe, l’exclusivité des données fait référence à la protection des données des rapports d’essais, d’études, d’essais cliniques ou précliniques soumis aux agences de réglementation pour l’approbation des produits pharmaceutiques (phytopharmaceutiques, médicaments à usage humain, médicaments à usage vétérinaire, médicaments orphelins…).  

  • L’objectif est de protéger les données issues des essais précliniques et cliniques du « médicament de référence » ;  
  • Cette exclusivité interdit à d’autres entreprises d’obtenir l’autorisation de commercialiser un médicament générique, hybride ou biosimilaire basé sur le médicament de référence.  
  • Durée de 8 ans 

L’exclusivité des données est essentielle pour encourager l’innovation dans les secteurs où des investissements substantiels en R&D sont nécessaires. En protégeant les données générées au cours du processus d’essai et d’approbation, les entreprises peuvent récupérer leurs investissements et conserver un avantage concurrentiel sur le marché. Sans l’exclusivité des données, les concurrents génériques pourraient exploiter les efforts de recherche du princeps sans en supporter les coûts, ce qui saperait les incitations à l’innovation et à l’investissement dans de nouvelles thérapies,de nouveaux traitements ou produits de protection agricole entre autres.  

Lever le voile sur l’exclusivité commerciale  

L’exclusivité commerciale, quant à elle, dépasse le cadre des produits pharmaceutiques et englobe diverses industries pour lesquelles la propriété intellectuelle joue un rôle central. Il s’agit de la période pendant laquelle le titulaire du droit jouit de l’exclusivité pour exploiter commercialement l’invention, en empêchant les concurrents de vendre le produit sans autorisation.  

  • L’objectif est que l’entreprise soit la seule à pouvoir commercialiser le produit  

L’exclusivité commerciale offre une fenêtre d’opportunité cruciale pour capitaliser sur leurs innovations, récupérer les coûts d’investissement et générer des flux de revenus. Au cours de cette période d’exclusivité, les entreprises peuvent asseoir leur position dominante sur le marché, développer la notoriété de leur marque et s’emparer d’une part importante du marché avant que leurs concurrents n’entrent en lice. Dans le secteur pharmaceutique cette période d’exclusivité suit de deux ans la période d’exclusivité des données de 8 ans, et peut être prolongée d’un an. 

L’intersection entre l’exclusivité des données et l’exclusivité commerciale  

Bien que l’exclusivité des données et l’exclusivité commerciale puissent sembler différentes, elles sont étroitement liées. Dans l’industriepharmaceutique, où l’innovation repose largement sur la recherche scientifique et les essais cliniques l’’exclusivité commercialecomplète l’exclusivité des données en garantissant que les entreprises disposent de suffisamment de temps pour récupérer leurs investissements et valoriser leur propriété intellectuelle. 

En outre, l’exclusivité commerciale prolonge le temps nécessaire aux concurrents génériques pour entrer sur le marché.   

  • Il faut donc retenir de ce qui précède que l’exclusivité des données et l’exclusivité commerciale, non seulement, offre la possibilité aux entreprises de disposer d’une protection à l’égard de la concurrence mais aussi sont source d’un avantage fiscal substantiel, à savoir une déduction de 85% des revenus nets générés par ces deux types d’exclusivité. 
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