20 avril 2023

Le régime néerlandais lutte contre l’augmentation des coûts de l’énergie  

En mars 2023, la Commission européenne a approuvé un nouveau régime néerlandais d’une valeur de 1,4 milliard d’euros. L’objectif est de soutenir les petites et moyennes entreprises à forte intensité énergétique confrontées à l’augmentation des coûts de l’énergie dans le contexte de la guerre de la Russie contre l’Ukraine. Le régime a été approuvé en vertu du cadre temporaire pour les aides d’État en faveur des pays en crise et en transition, afin de favoriser les mesures de soutien dans des secteurs essentiels pour accélérer la transition écologique et réduire la dépendance à l’égard des combustibles.   

Subventions directes en faveur des entreprises des Pays-Bas  

Les Pays-Bas ont notifié à la Commission, au titre du cadre temporaire pour les aides d’État destinées aux situations de crise et de transition, un régime d’aide d’un montant de 1,4 milliard d’euros destiné à soutenir les PME à forte consommation d’énergie confrontées à une augmentation des coûts énergétiques dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine.  

  • L’aide prendra la forme de montants limités d’aide sous forme de subventions directes.  

L’objectif du régime est de couvrir une partie de l’augmentation des coûts du gaz naturel et de l’électricité et d’en atténuer l’impact sur les entreprises qui ne sont pas en mesure d’y faire face. Il sera disponible pour :  

  • Les PME de tous les secteurs ;  
  • Actives aux Pays-Bas ;   
  • Dont les achats de gaz naturel et d’électricité représentent au moins 7 % de leur chiffre d’affaires annuel ;  
  • Pour l’année 2022.  

Les établissements de crédit et autres institutions financières sont exclus du régime. Chaque bénéficiaire potentiel pourra recevoir une aide couvrant 50 % des coûts éligibles, jusqu’à un maximum de 160 000 euros.  

Plus précisément, l’aide  

  • Ne dépassera pas 250 000 euros par entreprise active dans la production primaire de produits agricoles, 300 000 euros par entreprise active dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture et 2 millions d’euros par entreprise active dans tous les autres secteurs ; a  
  • Et seront accordées avant le 31 décembre 2023.  

En savoir plus sur le nouveau cadre  

Le 9 mars 2023, la Commission a adopté un nouveau cadre temporaire pour la crise et la transition afin d’encourager les mesures de soutien dans les secteurs clés pour la transition vers une économie nette zéro, conformément au plan industriel Green Deal. Avec la modification du règlement général d’exemption par catégorie (« RGEC ») que la Commission a approuvée le même jour, le cadre temporaire de crise et de transition contribuera à accélérer les investissements et le financement de la production de technologies propres en Europe. Il aidera également les États membres à réaliser des projets spécifiques dans le cadre des plans nationaux de relance qui relèvent de son champ d’application.  

Le nouveau cadre modifie et prolonge en partie le cadre temporaire pour les crises, adopté le 23 mars 2022 pour permettre aux États membres d’utiliser la flexibilité prévue par les règles relatives aux aides d’État afin de soutenir l’économie dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine. Le cadre temporaire pour les crises et la transition prévoit les types d’aide suivants, qui peuvent être accordés par les États membres :  

  • Des montants d’aide limités, sous quelque forme que ce soit, pour les entreprises touchées par la crise actuelle ou par les sanctions et contre-sanctions qui en découlent, jusqu’à concurrence de 250 000 euros et 300 000 euros dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture respectivement, et jusqu’à 2 millions d’euros dans tous les autres secteurs ;  
  • Une aide à la liquidité sous forme de garanties de l’État et de prêts bonifiés. Dans des cas exceptionnels et sous réserve de sauvegardes strictes, les États membres peuvent fournir aux services publics de l’énergie pour leurs activités commerciales des garanties publiques dépassant une couverture de 90 %, lorsqu’elles sont fournies en tant que garantie financière non financée à des contreparties centrales ou à des membres de la chambre de compensation.  
  • Aides destinées à compenser les prix élevés de l’énergie. L’aide, qui peut être accordée sous n’importe quelle forme, compensera partiellement les entreprises, en particulier les utilisateurs intensifs d’énergie, pour les coûts supplémentaires dus aux augmentations exceptionnelles des prix du gaz et de l’électricité.   
  • Mesures visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Les États membres peuvent mettre en place des régimes d’investissement dans toutes les sources d’énergie renouvelables, y compris l’hydrogène renouvelable, le biogaz et le biométhane, le stockage et la chaleur renouvelable, notamment au moyen de pompes à chaleur, avec des procédures d’appel d’offres simplifiées qui peuvent être mises en œuvre rapidement, tout en prévoyant des garanties suffisantes pour protéger l’égalité des conditions de concurrence.   
  • Mesures facilitant la décarbonisation des processus industriels. Pour accélérer encore la diversification des approvisionnements énergétiques, les États membres peuvent soutenir les investissements visant à éliminer progressivement les combustibles fossiles grâce à l’électrification, à l’efficacité énergétique et au passage à l’utilisation d’hydrogène renouvelable et produit à partir d’électricité qui remplit certaines conditions, avec des possibilités élargies de soutenir la décarbonisation des processus industriels qui passent à des combustibles dérivés de l’hydrogène. 
  • Mesures visant à soutenir la réduction de la demande d’électricité  
  • Mesures visant à accélérer davantage les investissements dans les secteurs clés pour la transition vers une économie nette zéro, permettant un soutien à l’investissement pour la fabrication d’équipements stratégiques, à savoir les batteries, les panneaux solaires, les éoliennes, les pompes à chaleur, les électrolyseurs et le captage, l’utilisation et le stockage du carbone, ainsi que pour les éléments suivant. 

Les mesures particulièrement importantes pour accélérer la transition écologique et réduire la dépendance à l’égard des combustibles seront en place jusqu’au 31 décembre 2025. Il s’agit en particulier de mesures accélérant le déploiement des énergies renouvelables et du stockage de l’énergie, de mesures facilitant la décarbonisation des processus industriels et de mesures visant à accélérer encore les investissements dans des secteurs clés pour la transition vers une économie nette zéro. 

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Yvette Poumpalova

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